ODD16.07 · Libertés civiques, presse, défenseurs des droits et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000162
Étendre les protections anti-procédures-bâillons aux affaires nationales
Portée ou documentée par :Coalition Against SLAPPs in EuropeAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Adopter dans chaque État membre une législation obligatoire couvrant les procédures purement internes.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLégislation anti-SLAPP
Public cibleParticipants au débat public
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Coalition Against SLAPPs in EuropeAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-01-28Source : 2025 Report: SLAPPs in Europe – Democracy in the Dock — notice-synthèse (Main findings, puce débutant Only 8.5%)
« Une protection nationale obligatoire pour combler le défaut de couverture. »
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