ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000153
Interdire l’identification et le profilage par reconnaissance faciale en Europe
Portée ou documentée par :La Quadrature du NetAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Légiférer pour une interdiction immédiate et permanente de ces usages automatisés.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInterdiction
Public ciblePersonnes identifiées ou profilées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
La Quadrature du NetAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2020-09-22Source : Nous soutenons la pétition pour bannir la reconnaissance faciale en Europe (Texte reproduit, paragraphe La technologie de reconnaissance)
« Interdire durablement identification et profilage par reconnaissance faciale. »
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