ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000160
Permettre aux victimes de faire appel du volet pénal sous condition
Portée ou documentée par :Institut pour la justiceThink tanks & Prospective
Résumé officiel : Aux assises et au correctionnel, ouvrir l’appel pénal aux parties civiles si le parquet s’abstient malgré une décision inférieure à ses réquisitions, y compris un acquittement.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAppel pénal
Public cibleVictimes parties civiles
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser. Articulation avec les droits de la défense à expertiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Institut pour la justiceThink tanks & Prospective
2024-03-27Source : Livre blanc : 24 mesures pour révolutionner la justice pénale (pp.37–38, mesure 18, La proposition)
« Appel de la victime en cas d’abstention conditionnelle du parquet. »
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