Preuve E0
Sanctionner pénalement les représailles contre les lanceurs d’alerte
Assurer une réponse pénale effective contre leurs auteurs.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Exiger un juge indépendant avant toute levée du secret des sources
Subordonner la levée du secret journalistique à une autorisation judiciaire indépendante préalable.
Preuve E0
Étendre le secret des sources aux autres contributeurs éditoriaux
Inclure collaborateurs de médias, réalisateurs et auteurs de livres ou documentaires.
Preuve E0
Créer un recours contre les violations du secret des sources
Permettre à tous les journalistes de contester une atteinte à la confidentialité de leurs sources.
Preuve E0
Rendre les magistrats majoritaires au Conseil supérieur de la magistrature
Modifier la composition du CSM pour y garantir une majorité de magistrats.
Preuve E0
Occulter l’identité des magistrats et fonctionnaires de greffe dans l’open data
Appliquer cette occultation à toutes les catégories de décisions judiciaires diffusées.
Preuve E0
Supprimer l’assignation à résidence des personnes étrangères
Abolir ce dispositif administratif utilisé pour préparer leur éloignement.
Preuve E0
Supprimer les dérogations ultramarines aux contrôles d’identité
Mettre fin aux règles territoriales dérogatoires visant les contrôles des personnes étrangères.
Preuve E0
Abolir la double peine d’interdiction du territoire
Supprimer cette sanction additionnelle réservée aux personnes étrangères.
Preuve E0
Ajouter 7 millions d’euros aux associations d’aide aux victimes en 2026
Renforcer l’accueil, l’accompagnement durable et la protection assurés par ces associations.
Preuve E0
Organiser un Grenelle des crimes contre les mineurs
Réunir les professionnels pour élaborer un plan national de repérage et d’accompagnement des enfants victimes.
Preuve E0
Évaluer systématiquement les besoins de protection après plainte pour violences conjugales
Réaliser une EVVI approfondie pour chaque plainte ou signalement ouvrant une enquête concernant une femme victime.
Preuve E0
Réserver la détention provisoire aux infractions passibles d’au moins cinq ans
Relever à cinq ans le seuil de peine encourue permettant le placement en détention provisoire.
Preuve E0
Limiter à huit mois la détention provisoire pour la plupart des délits
N’autoriser qu’un renouvellement de quatre mois, puis recourir au contrôle judiciaire ou à l’ARSE.
Preuve E0
Rétablir des crédits initiaux de réduction de peine de trois mois par an
Accorder les crédits dès l’entrée, retirables pour faute ; conserver des réductions supplémentaires, avec six mois annuels au maximum.