Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Créer une comparution immédiate pour certains mineurs récidivistes
Dès 16 ans, en récidive : peine encourue ≥7 ans, ou ≥5 en flagrance ; accord avec avocat pour juger immédiatement.
Écarter par défaut l’atténuation pénale de certains mineurs multirécidivistes
Au-delà de 16 ans, en nouvelle récidive légale des infractions violentes énumérées ; exception spécialement motivée possible.
Retirer la France de la Convention européenne des droits de l’homme
Dénoncer l’engagement conventionnel.
Sanctionner les soutiens internationaux des réseaux de drogue
Prévoir notamment la saisie de leurs biens.
Sanctionner les mensonges politiques délibérés
Fausseté factuelle, connaissance ou ignorance déraisonnable, volonté de tromper : rectification publique, inéligibilité, révocation si nécessaire.
Porter l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à au moins 42,20 €
Revaloriser la rétribution unitaire des avocats à partir de 2027, avec ce montant comme minimum.
Réévaluer régulièrement l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle
Après sa revalorisation, instaurer un mécanisme régulier d’évolution, par exemple suivant l’inflation.
Financer l’interprétariat des rendez-vous préparatoires à l’audience
Étendre l’indemnisation aux échanges avocat-client civils et administratifs concernés, y compris en langue des signes.
Remplacer la résidence habituelle par la présence pour la compétence universelle
Pour les crimes internationaux concernés, permettre les poursuites dès la présence du suspect en France.
Ouvrir la constitution de partie civile pour les crimes internationaux
Supprimer le monopole du parquet pour les crimes de guerre, contre l’humanité et génocides.
Supprimer le contrôle préalable de poursuites par une autre juridiction
Lever l’exigence d’absence de poursuites par la CPI ou un État compétent avant l’exercice de la compétence universelle.
Renforcer les moyens des autorités recevant les alertes
Doter davantage le Défenseur des droits et les autorités externes de signalement.
Créer un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte
Doter les lanceurs d’alerte d’un fonds de soutien financier.
Organiser un soutien psychologique aux lanceurs d’alerte
Mettre en place des mesures dédiées d’accompagnement psychologique.