ODD16.07 · Libertés civiques, presse, défenseurs des droits et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000122
Sanctionner les mensonges politiques délibérés
Portée ou documentée par :Marine TondelierPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Fausseté factuelle, connaissance ou ignorance déraisonnable, volonté de tromper : rectification publique, inéligibilité, révocation si nécessaire.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi de sanction
Public cibleResponsables politiques
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : erreurs, imprécisions et changements d’avis exclus par la proposition. Juridiction, standards de preuve, recours et équilibre avec les libertés à préciser. Transversal ODD15. Statut juridique au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Marine TondelierPartis & Candidats (France)
2026-09-04Source : Il faut une loi pour interdire le mensonge en politique (Paragraphes sur les trois conditions puis « Je défends donc aujourd’hui » et les peines graduées)
« Sanctions progressives pour tromperie politique intentionnelle. »
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