ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000123
Porter l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à au moins 42,20 €
Portée ou documentée par :Conseil national des barreauxSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Revaloriser la rétribution unitaire des avocats à partir de 2027, avec ce montant comme minimum.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentTarification
Public cibleAvocats intervenant à l’aide juridictionnelle
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil national des barreauxSyndicats & Patronat
2026-03-13Source : Les revendications des avocats en matière d’aide juridictionnelle, d’aide à l’intervention de l’avocat et d’accès au droit (p.18, dernier paragraphe de A)
« Minimum demandé : 42,20 €, applicable en 2027. »
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