ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000126
Remplacer la résidence habituelle par la présence pour la compétence universelle
Portée ou documentée par :Amnesty International FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Pour les crimes internationaux concernés, permettre les poursuites dès la présence du suspect en France.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme procédurale
Public cibleVictimes de crimes internationaux
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Amnesty International FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2024-11-13Source : La compétence universelle en France (Des changements législatifs nécessaires, verrou 1)
« Supprimer l’exigence de résidence habituelle. »
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