ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000128

Supprimer le contrôle préalable de poursuites par une autre juridiction

Portée ou documentée par :Amnesty International FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Lever l’exigence d’absence de poursuites par la CPI ou un État compétent avant l’exercice de la compétence universelle.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme procédurale
Public cibleVictimes de crimes internationaux

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Amnesty International FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2024-11-13
Source : La compétence universelle en France (Des changements législatifs nécessaires, verrou 3)
« Supprimer l’assurance préalable d’absence d’autres poursuites. »
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