ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000124
Réévaluer régulièrement l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle
Portée ou documentée par :Conseil national des barreauxSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Après sa revalorisation, instaurer un mécanisme régulier d’évolution, par exemple suivant l’inflation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéévaluation tarifaire
Public cibleAvocats à l’aide juridictionnelle
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil national des barreauxSyndicats & Patronat
2026-03-13Source : Les revendications des avocats en matière d’aide juridictionnelle, d’aide à l’intervention de l’avocat et d’accès au droit (pp.18–19, section B)
« Prévoir une réévaluation régulière, éventuellement indexée. »
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