ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000118
Créer une comparution immédiate pour certains mineurs récidivistes
Portée ou documentée par :Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Dès 16 ans, en récidive : peine encourue ≥7 ans, ou ≥5 en flagrance ; accord avec avocat pour juger immédiatement.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentProcédure accélérée
Public cibleMineurs récidivistes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : dépôt initial historique, non droit en vigueur. Rapport ou recueil socioéducatif requis. Impossibilité de réunir le tribunal : audience dans quatre jours ouvrables ou liberté. Refus de jugement immédiat : renvoi de dix jours à un mois. Statut au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
2024-10-15Source : Proposition de loi n°448 visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (Article4, L.423-4 proposé et L.521-28 proposé)
« Seuils 16 ans, sept/cinq ans. »
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