ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000125
Financer l’interprétariat des rendez-vous préparatoires à l’audience
Portée ou documentée par :Conseil national des barreauxSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Étendre l’indemnisation aux échanges avocat-client civils et administratifs concernés, y compris en langue des signes.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAide juridictionnelle
Public cibleJusticiables non francophones ou signants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil national des barreauxSyndicats & Patronat
2026-03-13Source : Les revendications des avocats en matière d’aide juridictionnelle, d’aide à l’intervention de l’avocat et d’accès au droit (p.29, Désignation d’un interprète)
« Prendre en charge l’interprétariat avant l’audience. »
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