ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000119
Écarter par défaut l’atténuation pénale de certains mineurs multirécidivistes
Portée ou documentée par :Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Au-delà de 16 ans, en nouvelle récidive légale des infractions violentes énumérées ; exception spécialement motivée possible.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAtténuation pénale
Public cibleMineurs multirécidivistes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Atteintes volontaires à la vie ou intégrité physique ou psychique, violences, agression sexuelle ou délit aggravé par violences ; nouvelle récidive légale exigée. Texte initial historique. Statut du droit au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Gabriel AttalPartis & Candidats (France)
2024-10-15Source : Proposition de loi n°448 visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (Article5, 2°, deux alinéas proposés)
« Inversion de l’atténuation avec exception motivée. »
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