ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000144

Évaluer systématiquement les besoins de protection après plainte pour violences conjugales

Portée ou documentée par :France VictimesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Réaliser une EVVI approfondie pour chaque plainte ou signalement ouvrant une enquête concernant une femme victime.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentÉvaluation individualisée
Public cibleFemmes victimes de violences conjugales

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

France VictimesAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2019
Source : 10 propositions pour les victimes de violences conjugales (Proposition 2)
« Systématiser l’évaluation approfondie des besoins de protection. »
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