ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000145

Réserver la détention provisoire aux infractions passibles d’au moins cinq ans

Portée ou documentée par :Théo BassetteThink tanks & Prospective
Résumé officiel : Relever à cinq ans le seuil de peine encourue permettant le placement en détention provisoire.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSeuil procédural
Public ciblePersonnes mises en examen

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Théo BassetteThink tanks & Prospective
2023-07-10
Source : En finir durablement avec la surpopulation carcérale (Proposition 2, paragraphe Le seuil de la peine encourue)
« Seuil proposé : cinq ans de peine encourue. »
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