ODD16.07 · Libertés civiques, presse, défenseurs des droits et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000134
Exiger un juge indépendant avant toute levée du secret des sources
Portée ou documentée par :Reporters sans frontièresAssociations, ONG & Mouvements citoyensSherpaAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Subordonner la levée du secret journalistique à une autorisation judiciaire indépendante préalable.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAutorisation judiciaire
Public cibleJournalistes et sources
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Reporters sans frontièresAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2025-12-11Source : Protection du secret des sources : RSF et 131 organisations appellent le gouvernement français à agir d’urgence (Pour rappel, nous voulons, puce 2)
« Un juge indépendant doit autoriser préalablement la levée. »
Consulter la source primaireSherpaAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2025-12-11Source : Protection du secret des sources : RSF et 131 organisations appellent le gouvernement français à agir d’urgence (Pour rappel, nous voulons, puce 2)
« Un juge indépendant doit autoriser préalablement la levée. »
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