ODD16.07 · Libertés civiques, presse, défenseurs des droits et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000133
Sanctionner pénalement les représailles contre les lanceurs d’alerte
Portée ou documentée par :Maison des Lanceurs d’AlerteAssociations, ONG & Mouvements citoyensAnticorAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐SherpaAssociations, ONG & Mouvements citoyensTransparency International FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐
Résumé officiel : Assurer une réponse pénale effective contre leurs auteurs.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSanction pénale
Public cibleAuteurs de représailles
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser. Demande d’effectivité ; aucune infraction nouvelle précise n’est détaillée.
Traçabilité & Déclarations officielles (4)
Maison des Lanceurs d’AlerteAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-07-10Source : Nomination du Défenseur des droits : l’urgence d’une protection effective des lanceurs d’alerte (Liste aux parlementaires, puce 4)
« Sanction pénale. »
Consulter la source primaireAnticorAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐International
2026-07-10Source : Nomination du Défenseur des droits : l’urgence d’une protection effective des lanceurs d’alerte (Liste aux parlementaires, puce 4)
« Sanction pénale. »
Consulter la source primaireSherpaAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-07-10Source : Nomination du Défenseur des droits : l’urgence d’une protection effective des lanceurs d’alerte (Liste aux parlementaires, puce 4)
« Sanction pénale. »
Consulter la source primaireTransparency International FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐International
2026-07-10Source : Nomination du Défenseur des droits : l’urgence d’une protection effective des lanceurs d’alerte (Liste aux parlementaires, puce 4)
« Sanction pénale. »
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