ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000140
Supprimer les dérogations ultramarines aux contrôles d’identité
Portée ou documentée par :La CimadeAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Mettre fin aux règles territoriales dérogatoires visant les contrôles des personnes étrangères.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAbrogation
Public ciblePersonnes contrôlées outre-mer
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
La CimadeAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-01-15Source : 12 propositions sur les politiques migratoires d’enfermement et d’expulsion (p.12, proposition 4, deuxième sous-puce)
« Supprimer les mesures dérogatoires ultramarines. »
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