ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000141
Abolir la double peine d’interdiction du territoire
Portée ou documentée par :La CimadeAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Supprimer cette sanction additionnelle réservée aux personnes étrangères.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAbrogation
Public ciblePersonnes étrangères condamnées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
La CimadeAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-01-15Source : 12 propositions sur les politiques migratoires d’enfermement et d’expulsion (p.16, proposition 9 ; définition pp.14–15)
« Abolir immédiatement la double peine. »
Consulter la source primaire