ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000146
Limiter à huit mois la détention provisoire pour la plupart des délits
Portée ou documentée par :Théo BassetteThink tanks & Prospective
Résumé officiel : N’autoriser qu’un renouvellement de quatre mois, puis recourir au contrôle judiciaire ou à l’ARSE.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDélai maximal
Public ciblePersonnes mises en examen pour délits
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser. La source vise la plupart des délits, pas toutes les exceptions.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Théo BassetteThink tanks & Prospective
2023-07-10Source : En finir durablement avec la surpopulation carcérale (Proposition 2, paragraphe L’encadrement de la détention)
« Une seule prolongation, soit huit mois. »
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