ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000138

Occulter l’identité des magistrats et fonctionnaires de greffe dans l’open data

Portée ou documentée par :Union syndicale des magistratsSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Appliquer cette occultation à toutes les catégories de décisions judiciaires diffusées.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAnonymisation
Public cibleMagistrats et fonctionnaires de greffe

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser. À articuler avec la transparence et le contrôle de la justice.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Union syndicale des magistratsSyndicats & Patronat
2025-11-20
Source : Open data : anonymiser pour protéger (Premier paragraphe après la date)
« Masquer ces identités dans tous les contentieux. »
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