ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000138
Occulter l’identité des magistrats et fonctionnaires de greffe dans l’open data
Portée ou documentée par :Union syndicale des magistratsSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Appliquer cette occultation à toutes les catégories de décisions judiciaires diffusées.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAnonymisation
Public cibleMagistrats et fonctionnaires de greffe
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser. À articuler avec la transparence et le contrôle de la justice.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Union syndicale des magistratsSyndicats & Patronat
2025-11-20Source : Open data : anonymiser pour protéger (Premier paragraphe après la date)
« Masquer ces identités dans tous les contentieux. »
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