ODD16.07 · Libertés civiques, presse, défenseurs des droits et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000136
Créer un recours contre les violations du secret des sources
Portée ou documentée par :Reporters sans frontièresAssociations, ONG & Mouvements citoyensSherpaAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Permettre à tous les journalistes de contester une atteinte à la confidentialité de leurs sources.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentVoie de recours
Public cibleJournalistes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Reporters sans frontièresAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2025-12-11Source : Protection du secret des sources : RSF et 131 organisations appellent le gouvernement français à agir d’urgence (Pour rappel, nous voulons, puce 4)
« Créer une voie de recours ouverte à tous les journalistes. »
Consulter la source primaireSherpaAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2025-12-11Source : Protection du secret des sources : RSF et 131 organisations appellent le gouvernement français à agir d’urgence (Pour rappel, nous voulons, puce 4)
« Créer une voie de recours ouverte à tous les journalistes. »
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