ODD16.03 · Indépendance, intégrité et responsabilité des institutions de justiceNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000137

Rendre les magistrats majoritaires au Conseil supérieur de la magistrature

Portée ou documentée par :Union syndicale des magistratsSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Modifier la composition du CSM pour y garantir une majorité de magistrats.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme institutionnelle
Public cibleConseil supérieur de la magistrature

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser. Les autres détails de composition ne sont pas précisés.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Union syndicale des magistratsSyndicats & Patronat
2025-10-22
Source : Les principaux combats de l’USM (La lutte en faveur de la réforme du CSM, paragraphe unique)
« L’USM demande une majorité de magistrats au CSM. »
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