ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000154
Inscrire un crime d’écocide à l’article 8 ter du Statut de Rome
Portée ou documentée par :Groupe d’experts indépendants pour la définition juridique de l’écocideAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Incriminer des actes illicites ou arbitraires commis en connaissance d’un risque substantiel de dommages environnementaux graves et étendus ou durables.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAmendement de traité
Public cibleAuteurs d’atteintes environnementales majeures
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser. Seuil cumulatif : gravité et (étendue ou durée). L’intention de détruire n’est pas exigée ; connaissance du risque requise.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Groupe d’experts indépendants pour la définition juridique de l’écocideAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2021Source : Legal definition of ecocide drafted by Independent Expert Panel (Article 8 ter, paragraphe 1 et définitions au paragraphe 2)
« Définir l’écocide comme crime international autonome. »
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