ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000149
Généraliser l’enregistrement des débats judiciaires civils
Portée ou documentée par :Institut MontaigneThink tanks & Prospective
Résumé officiel : Fixer les conditions de mise à disposition des enregistrements aux parties, juridictions supérieures et public.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentEnregistrement
Public cibleProcès civils
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Institut MontaigneThink tanks & Prospective
2017Source : Justice : faites entrer le numérique — Résumé (p.2, deuxième axe, troisième puce)
« Enregistrer les débats et encadrer leur disponibilité. »
Consulter la source primaire