ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000149

Généraliser l’enregistrement des débats judiciaires civils

Portée ou documentée par :Institut MontaigneThink tanks & Prospective
Résumé officiel : Fixer les conditions de mise à disposition des enregistrements aux parties, juridictions supérieures et public.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentEnregistrement
Public cibleProcès civils

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Institut MontaigneThink tanks & Prospective
2017
Source : Justice : faites entrer le numérique — Résumé (p.2, deuxième axe, troisième puce)
« Enregistrer les débats et encadrer leur disponibilité. »
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