ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000156
Imposer une césure avant le prononcé d’une peine d’emprisonnement
Portée ou documentée par :Syndicat de la magistratureSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Ajourner pour examiner la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale avant de prononcer la prison.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAjournement obligatoire
Public ciblePrévenus
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Syndicat de la magistratureSyndicats & Patronat
2023-06-02Source : Observations du Syndicat de la magistrature dans le cadre du contrôle budgétaire par la commission des finances le 23 mai 2023 et de la création de 15 000 places de détention supplémentaires (PDF p.5, dernier paragraphe Au stade du jugement)
« Investiguer la situation personnelle avant de prononcer l’emprisonnement. »
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