ODD16.05 · Détention digne, alternatives pénales et justice restaurativeNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000155
Faire du placement extérieur une peine autonome
Portée ou documentée par :Syndicat de la magistratureSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Permettre de prononcer le placement extérieur indépendamment d’un aménagement d’emprisonnement.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPeine autonome
Public ciblePersonnes condamnées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Syndicat de la magistratureSyndicats & Patronat
2023-06-02Source : Observations du Syndicat de la magistrature dans le cadre du contrôle budgétaire par la commission des finances le 23 mai 2023 et de la création de 15 000 places de détention supplémentaires (PDF p.5, paragraphe En premier lieu)
« Transformer le placement extérieur en peine autonome. »
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