ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000157
Envisager quatorze ans comme seuil d’accès à la sanction pénale
Portée ou documentée par :Conseil national des barreauxSyndicats & PatronatConférence des bâtonniersSyndicats & PatronatDéfense des enfants international – FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyensLigue des droits de l’HommeOrganisations internationales & BenchmarksObservatoire international des prisons – Section françaiseAssociations, ONG & Mouvements citoyensSyndicat des avocats de FranceSyndicats & PatronatSyndicat de la magistratureSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Sous ce seuil, limiter la réponse aux mesures éducatives civiles ; conserver l’examen du discernement au-delà.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSeuil pénal
Public cibleMineurs confrontés à la justice pénale
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser. La source présente quatorze ans comme option, non comme consensus juridique acquis.
Traçabilité & Déclarations officielles (7)
Conseil national des barreauxSyndicats & Patronat
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (Paragraphe S’il est difficile de définir un âge minimum)
« Envisager quatorze ans comme seuil d’accès à la sanction. »
Consulter la source primaireConférence des bâtonniersSyndicats & Patronat
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (Paragraphe S’il est difficile de définir un âge minimum)
« Envisager quatorze ans comme seuil d’accès à la sanction. »
Consulter la source primaireDéfense des enfants international – FranceAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (Paragraphe S’il est difficile de définir un âge minimum)
« Envisager quatorze ans comme seuil d’accès à la sanction. »
Consulter la source primaireLigue des droits de l’HommeOrganisations internationales & Benchmarks
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (Paragraphe S’il est difficile de définir un âge minimum)
« Envisager quatorze ans comme seuil d’accès à la sanction. »
Consulter la source primaireObservatoire international des prisons – Section françaiseAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (Paragraphe S’il est difficile de définir un âge minimum)
« Envisager quatorze ans comme seuil d’accès à la sanction. »
Consulter la source primaireSyndicat des avocats de FranceSyndicats & Patronat
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (Paragraphe S’il est difficile de définir un âge minimum)
« Envisager quatorze ans comme seuil d’accès à la sanction. »
Consulter la source primaireSyndicat de la magistratureSyndicats & Patronat
2019-05-22Source : Réforme du droit des mineurs : propositions communes des professionnels de la justice des enfants et adolescents (Paragraphe S’il est difficile de définir un âge minimum)
« Envisager quatorze ans comme seuil d’accès à la sanction. »
Consulter la source primaire