Preuve E0
Prévenir les lacunes d’impunité dans les lois de compétence universelle
Introduire des garanties lors de leur adoption ou révision.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
Filtrer par ODD+ (20 Objectifs)
Sélectionnez un ODD+ pour affiner les fiches documentées par défi systémique.
5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Renforcer les moyens affectés à la compétence universelle
Accroître l’effort et les ressources dans tous les États membres.
Preuve E0
Fixer une limite stricte d’occupation par prison
Plafonner le nombre de personnes accueillies dans chaque établissement.
Preuve E0
Renforcer les mécanismes de plainte contre les mauvais traitements policiers
Mettre en place des voies robustes de signalement et de traitement.
Preuve E0
Rendre visible l’identification des agents de police
Assurer l’identification des agents lors des interventions.
Preuve E3
Utiliser des caméras-piétons pour prévenir les mauvais traitements policiers
Employer ces enregistrements comme outil préventif.
Preuve E0
Utiliser la vidéosurveillance contre les mauvais traitements policiers
Employer le dispositif CCTV à visée préventive.
Preuve E0
Rendre gratuites les procédures judiciaires courantes
Exonérer de frais les démarches usuelles, notamment le divorce.
Preuve E0
Instaurer une régulation carcérale contraignante
Réguler obligatoirement les effectifs détenus pour supprimer la surpopulation.
Preuve E0
Placer la police judiciaire sous l’autorité judiciaire
Assurer son contrôle judiciaire direct et exclusif.
Preuve E0
Créer des pôles judiciaires spécialisés en cybercriminalité
Équiper chaque grande juridiction d’une équipe spécialisée.