ODD16.05 · Détention digne, alternatives pénales et justice restaurativeNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000073
Fixer une limite stricte d’occupation par prison
Portée ou documentée par :Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Plafonner le nombre de personnes accueillies dans chaque établissement.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPlafond carcéral
Public ciblePersonnes détenues
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Modalités de régulation et exceptions non précisées par le communiqué. Ne pas inférer une libération automatique déterminée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
2026-04-15Source : Council of Europe anti-torture committee calls for improving prison conditions and further action to prevent police ill-treatment (Risk of normalisation, paragraphe The committee emphasises)
« Limiter strictement l’occupation. »
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