ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000071
Prévenir les lacunes d’impunité dans les lois de compétence universelle
Portée ou documentée par :Secrétariat du Réseau européen de coopération concernant les génocides (Genocide Network)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Introduire des garanties lors de leur adoption ou révision.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision législative
Public cibleCrimes internationaux
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La source n’exige pas l’abrogation de chaque condition; aucun verrou précis n’est présenté ici comme supprimé.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Secrétariat du Réseau européen de coopération concernant les génocides (Genocide Network)Organisations internationales & Benchmarks
2023Source : At a Glance: Universal Jurisdiction in EU Member States (p.3, Conditions for the exercise, dernier paragraphe)
« Garanties contre les obstacles à la poursuite. »
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