ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000084

Étendre l’aide juridictionnelle au précontentieux

Portée ou documentée par :Les ÉcologistesPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Financer l’assistance avant le procès.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAide juridique
Public cibleJusticiables

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse éditoriale : Effets non établis par cette source programmatique ; modalités opérationnelles à préciser. Statut du droit au gel : à vérifier.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Les ÉcologistesPartis & Candidats (France)
2026-07
Source : Pour une prospérité écologique — Le nouveau programme des Écologistes (p.169 imprimée / PDF169, mesure 52.2)
« Inclure le précontentieux. »
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