Preuve E0
Corriger l’isolement nocturne en gendarmerie
Remédier aux carences d’appel et de présence permanente.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Financer des facilitateurs indépendants pour les justiciables handicapés
Créer et financer un programme d’intermédiaires formés à la communication procédurale.
Preuve E0
Lever les exclusions procédurales fondées sur le handicap
Réviser les règles empêchant de participer au procès ou de témoigner.
Preuve E0
Accorder une assistance juridique gratuite aux victimes handicapées de violences
Couvrir conseil, signalement et démarches judiciaires.
Preuve E3
Généraliser l’accès à la justice restaurative
À toute étape pénale, sans exclusion pour seule gravité.
Preuve E0
Former les facilitateurs de justice restaurative
Prévoir formation initiale et continue, expérience et perfectionnement pour affaires sensibles, complexes ou graves.
Preuve E0
Centraliser des données anonymisées sur la justice restaurative
Réunir nationalement les informations des services pour la recherche et l’évaluation.
Preuve E0
Permettre le rejet précoce des procédures-bâillons
Autoriser le juge, d’office ou sur demande, à écarter ces actions.
Preuve E0
Faire supporter au demandeur abusif les frais de défense
Permettre le remboursement intégral de la représentation lorsque la SLAPP est reconnue.
Preuve E0
Envisager un soutien financier aux victimes de procédures-bâillons
Envisager fonds nationaux, subventions ou soutien aux dispositifs existants.
Preuve E0
Réparer les préjudices causés par une procédure-bâillon
Prévoir l’indemnisation des dommages matériels et immatériels.
Preuve E0
Ouvrir l’aide pénale sans condition de ressources lorsque l’emprisonnement est encouru
Couvrir toutes les étapes, de la notification du soupçon à l’exécution de la peine.
Preuve E0
Garantir l’aide juridique avant le premier interrogatoire
La rendre disponible dès le premier des événements procéduraux prévus.
Preuve E0
Confier l’aide juridique à une autorité indépendante
Créer une instance de gestion, coordination et contrôle de sa qualité.