ODD16.07 · Libertés civiques, presse, défenseurs des droits et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000065
Faire supporter au demandeur abusif les frais de défense
Portée ou documentée par :Comité des Ministres du Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Permettre le remboursement intégral de la représentation lorsque la SLAPP est reconnue.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAllocation des frais
Public cibleDéfendeurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Recommandation documentaire; état de mise en œuvre à vérifier. Aucun effet causal établi par cette source.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Comité des Ministres du Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐International
2024-04-05Source : Recommendation CM/Rec(2024)2 on countering strategic lawsuits against public participation (Annexe, §38, p.11 imprimée / p.12 du PDF)
« Récupérer les frais de défense. »
Consulter la source primaire