ODD16.03 · Indépendance, intégrité et responsabilité des institutions de justiceNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000070
Confier l’aide juridique à une autorité indépendante
Portée ou documentée par :Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Créer une instance de gestion, coordination et contrôle de sa qualité.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAutorité indépendante
Public cibleSystème d’aide juridique
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Modèle institutionnel à adapter; composition et durée de mandat laissées ouvertes par le document.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)Organisations internationales & Benchmarks
2017Source : Model Law on Legal Aid in Criminal Justice Systems with Commentaries (Partie I, art.22.1 et 25, pp.23–24 imprimées / pp.33–34 du PDF)
« Gestion indépendante de l’aide. »
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