Preuve E0
Présumer la minorité jusqu’au jugement du recours contre son évaluation
Maintenir cette présomption pendant la contestation du refus départemental.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Désigner un avocat spécialisé pour tout enfant en assistance éducative
Inclure les enfants dépourvus de discernement.
Preuve E0
Subordonner les visites à l’accord de l’enfant après maltraitance judiciairement reconnue
Recueillir son accord avant l’exercice du droit de visite.
Preuve E0
Coordonner l’accueil et l’orientation juridiques
Organiser des entrées accessibles et des transferts entre services.
Preuve E3
Rendre les communications judiciaires compréhensibles
Fixer des exigences de langage clair et les tester auprès des usagers.
Preuve E0
Former obligatoirement au langage juridique clair
Former tous les personnels judiciaires à une communication accessible.
Preuve E0
Envisager la formation des relais associatifs aux besoins juridiques
Outiller les acteurs non gouvernementaux pour détecter les problèmes et orienter les personnes.
Preuve E0
Encourager l’éducation pratique aux droits et à la justice
Soutenir son intégration dans les enseignements civiques.
Preuve E0
Réserver au juge humain les décisions assistées par IA générative
Limiter l’IA générative aux tâches auxiliaires, sans déléguer la décision.
Preuve E0
Signaler aux parties l’assistance d’une IA générative
Documenter les éléments de décision concernés.
Preuve E0
Auditer périodiquement les biais des IA génératives judiciaires
Évaluer régulièrement les discriminations produites par ces systèmes.
Preuve E0
Maintenir la responsabilité de l’État pour les dommages liés à l’IA générative judiciaire
Ne pas exonérer l’État en invoquant l’autonomie technique.
Preuve E0
Achever les projets de numérisation des procédures civiles et pénales
Accélérer les projets judiciaires en cours en France.