ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000053
Maintenir la responsabilité de l’État pour les dommages liés à l’IA générative judiciaire
Portée ou documentée par :Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Ne pas exonérer l’État en invoquant l’autonomie technique.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentResponsabilité publique
Public cibleVictimes de dommages
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Réserve source : selon les principes existants de responsabilité publique. Analyse éditoriale : aucun régime automatique d’indemnisation défini ; mise en œuvre nationale à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
2025-12-19Source : Guidelines on the use of generative AI for courts — CEPEJ(2025)18 Final (§76, p.17)
« L’autonomie de l’IA n’écarte pas la réparation. »
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