Preuve E0
Créer un observatoire de l’IA auprès du ministre de la justice
Piloter l’intégration de l’IA ; suivre usages, éthique, métiers et connaissances scientifiques.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
Filtrer par ODD+ (20 Objectifs)
Sélectionnez un ODD+ pour affiner les fiches documentées par défi systémique.
5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Créer un campus numérique consacré à la justice
Former les personnels aux outils, pratiques et enjeux éthiques.
Preuve E0
Ouvrir les conseils de discipline policiers et gendarmes à des observateurs extérieurs
Prévoir cette présence lorsque les faits relèvent de la déontologie.
Preuve E0
Publier des synthèses anonymisées des sanctions policières les plus lourdes
Rendre lisibles les faits sanctionnés dans les deux forces.
Preuve E0
Harmoniser les enquêtes administratives de la police et de la gendarmerie
Rapprocher les modalités de ces enquêtes.
Preuve E0
Exclure la présentation de QPC devant les cours criminelles départementales
Étendre à ces cours l’exception des assises concernant les questions prioritaires de constitutionnalité.
Preuve E0
Inscrire un effet interruptif de la demande d’AJ dans la procédure de cassation pénale
Encadrer législativement ses effets interruptif et suspensif sur les délais devant la Cour de cassation.
Preuve E0
Adapter les notifications d’AJ aux règles de la procédure pénale
Notifier par recommandé ou voie électronique les admissions partielles, rejets, caducités, retraits, incompétences et décisions d’éligibilité partielle ou d’inéligibilité, selon l’article 803-1.
Preuve E0
Envisager des brigades de greffiers de six mois à Mayotte
Pérenniser les brigades dans l’attente d’une stabilisation.
Preuve E0
Créer à Mayotte des placements alternatifs à l’emprisonnement des mineurs
Ouvrir des structures effectivement opérationnelles.
Preuve E0
Porter à deux ans le seuil d’aménagement prévu par l’article 723-15
Étendre les peines examinables avant incarcération.
Preuve E0
Créer une fonction d’agent de probation pour contrôler les obligations
Suppléer les CPIP par des contrôles au domicile ou au travail.
Preuve E0
Adopter une réduction exceptionnelle des peines pour désaturer les prisons
Laisser au Parlement le quantum et les exclusions.
Preuve E0
Organiser une régulation carcérale par intervention législative annuelle
Reproduire le mécanisme exceptionnel si l’occupation nationale dépasse 100 %.