ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000031
Exclure la présentation de QPC devant les cours criminelles départementales
Portée ou documentée par :Cour de cassationAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Étendre à ces cours l’exception des assises concernant les questions prioritaires de constitutionnalité.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi organique
Public cibleParties devant une CCD
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La DACG exprime des réserves constitutionnelles dans la source ; cela ne supprimerait pas toute possibilité de QPC à d’autres stades.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Cour de cassationAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026Source : Rapport annuel 2025 — Suggestions de modifications législatives ou réglementaires (p. 108–109 imprimées (PDF 109–110), « Question prioritaire de constitutionnalité »)
« Même exception que devant les assises. »
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