ODD16.05 · Détention digne, alternatives pénales et justice restaurativeNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000038
Créer une fonction d’agent de probation pour contrôler les obligations
Portée ou documentée par :Mission d’urgence relative à l’exécution des peines — 2025Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Suppléer les CPIP par des contrôles au domicile ou au travail.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentNouvelle fonction
Public cibleServices de probation
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : pouvoirs d’investigation à définir ; réserve pénitentiaire ou retraités policiers et gendarmes envisagés sans effectifs fixés. Aucun nouveau corps statutaire arrêté par le texte.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Mission d’urgence relative à l’exécution des peines — 2025Administrations, Agences d'État & Contrôle
2025-03-07Source : Rapport de la mission d’urgence relative à l’exécution des peines (p. 41–42, section 3.1.1 et recommandation n° 18)
« Agents supplémentaires pour vérifier les obligations. »
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