ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000034
Créer davantage de points-justice à Mayotte
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Étendre la couverture de l’île.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentImplantations de proximité
Public ciblePopulation de Mayotte
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Le suivi reproduit le désaccord de la présidente du tribunal sur cette extension faute de moyens ; maintien comme recommandation du Défenseur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-06-05Source : Décision 2025-106 relative à l’accès au service public de la justice à Mayotte (Résumé officiel, « Concernant les structures d’aide à l’accès au droit », deuxième tiret)
« Nouveaux lieux d’accès au droit. »
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