ODD16.05 · Détention digne, alternatives pénales et justice restaurativeNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000040
Organiser une régulation carcérale par intervention législative annuelle
Portée ou documentée par :Mission d’urgence relative à l’exécution des peines — 2025Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Reproduire le mécanisme exceptionnel si l’occupation nationale dépasse 100 %.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRapport public et loi annuelle
Public ciblePopulation carcérale
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Mécanisme national distinct de la régulation locale sous autorité judiciaire.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Mission d’urgence relative à l’exécution des peines — 2025Administrations, Agences d'État & Contrôle
2025-03-07Source : Rapport de la mission d’urgence relative à l’exécution des peines (p. 52, section 3.5.2.3, recommandation n° 26)
« Déclenchement national au-delà de 100 %. »
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