ODD16.03 · Indépendance, intégrité et responsabilité des institutions de justiceNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000029
Publier des synthèses anonymisées des sanctions policières les plus lourdes
Portée ou documentée par :Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Rendre lisibles les faits sanctionnés dans les deux forces.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPublication administrative
Public ciblePolice et gendarmerie
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : L’anonymisation doit éviter une identification indirecte des agents et victimes.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-07-21Source : Le contrôle de la déontologie et de la discipline des forces de sécurité intérieure (Section « Une activité disciplinaire… », dernier paragraphe)
« Publication anonymisée des sanctions lourdes. »
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