ODD16.03 · Indépendance, intégrité et responsabilité des institutions de justiceNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000030
Harmoniser les enquêtes administratives de la police et de la gendarmerie
Portée ou documentée par :Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Rapprocher les modalités de ces enquêtes.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentProcédures internes
Public cibleForces de sécurité
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La recommandation établit une position, sans démontrer ses effets ; son degré de mise en œuvre au gel reste à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-07-21Source : Le contrôle de la déontologie et de la discipline des forces de sécurité intérieure (Section « Une activité disciplinaire… », dernier paragraphe)
« Modalités d’enquête harmonisées. »
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