ODD16.05 · Détention digne, alternatives pénales et justice restaurativeNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000037
Porter à deux ans le seuil d’aménagement prévu par l’article 723-15
Portée ou documentée par :Mission d’urgence relative à l’exécution des peines — 2025Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Étendre les peines examinables avant incarcération.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public ciblePersonnes condamnées concernées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La proposition porte sur un mécanisme procédural précis ; elle ne rend pas automatique tout aménagement de peine.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Mission d’urgence relative à l’exécution des peines — 2025Administrations, Agences d'État & Contrôle
2025-03-07Source : Rapport de la mission d’urgence relative à l’exécution des peines (Recommandation n° 13, p. 30)
« Seuil porté à deux ans. »
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