ODD16.02 · Moyens judiciaires, procédures, délais et exécution des décisionsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000033
Adapter les notifications d’AJ aux règles de la procédure pénale
Portée ou documentée par :Cour de cassationAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Notifier par recommandé ou voie électronique les admissions partielles, rejets, caducités, retraits, incompétences et décisions d’éligibilité partielle ou d’inéligibilité, selon l’article 803-1.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDécret
Public cibleDemandeurs d’AJ en matière pénale
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La protection effective des personnes non jointes doit être examinée ; ne pas présenter l’électronique comme obligatoire.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Cour de cassationAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026Source : Rapport annuel 2025 — Suggestions de modifications législatives ou réglementaires (p. 110–112 imprimées, « Notification des décisions relatives… »)
« Notification pénale spécifique proposée. »
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