ODD16.02 · Moyens judiciaires, procédures, délais et exécution des décisionsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000035
Envisager des brigades de greffiers de six mois à Mayotte
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Pérenniser les brigades dans l’attente d’une stabilisation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAffectations temporaires
Public cibleGreffes mahorais
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Six mois est une modalité à envisager, pas une obligation affirmée par la source.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-06-05Source : Décision 2025-106 relative à l’accès au service public de la justice à Mayotte (Résumé officiel, « Concernant le personnel de greffe », troisième tiret)
« Brigades pérennisées, présence de six mois envisagée. »
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