ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000032
Inscrire un effet interruptif de la demande d’AJ dans la procédure de cassation pénale
Portée ou documentée par :Cour de cassationAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Encadrer législativement ses effets interruptif et suspensif sur les délais devant la Cour de cassation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public cibleDemandeurs au pourvoi pénal
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Contraintes particulières des pourvois à délai légal à préserver ; le texte de la Cour et la réponse administrative ne sont pas identiques.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Cour de cassationAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026Source : Rapport annuel 2025 — Suggestions de modifications législatives ou réglementaires (p. 109–110 imprimées, « Demande d’aide juridictionnelle : interruption… »)
« Codifier et encadrer l’effet sur les délais. »
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