Preuve E0
Inclure les procédures pénales dans le cadre contre les procédures-bâillons
Étendre la protection à la voie pénale.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Renforcer l’amende civile sanctionnant une procédure-bâillon
Fixer un plafond de 20 % des indemnités demandées, ou de 60 000 € sans demande indemnitaire.
Preuve E0
Créer un rejet rapide des procédures-bâillons civiles et commerciales
Permettre un jugement partiel accéléré inspiré de la césure.
Preuve E0
Pérenniser les pirogues administratives en Guyane
Coordonner ces permanences itinérantes sur le Maroni et l’Oyapock.
Preuve E0
Financer les frais de mission des avocats ultramarins par l’AJ
Créer un volet ultramarin couvrant déplacement, repas et hébergement.
Preuve E0
Développer l’interprétariat salarié en Guyane et à Mayotte
Installer ce service en Guyane ; multiplier et pérenniser les contrats à Mayotte.
Preuve E3
Créer une peine de probation autonome de l’emprisonnement
Lier des obligations personnalisées au dommage causé.
Preuve E0
Étendre aux majeurs la césure du procès pénal
Dissocier le jugement de culpabilité du prononcé de la peine.
Preuve E0
Systématiser les enquêtes de personnalité avant la peine
Fournir au juge des éléments concrets et vérifiés.
Preuve E0
Renforcer les moyens de la justice restaurative
Accroître les capacités consacrées à cette justice.
Preuve E0
Budgéter les frais de justice au plus près des besoins prévisibles
Mieux financer notamment les expertises dès le budget initial.
Preuve E0
Expérimenter la traduction judiciaire par IA sous contrôle du magistrat
Tester les cas où un interprète assermenté pourrait devenir facultatif.
Preuve E0
Recouvrer les frais de justice pénale auprès des personnes physiques condamnées
Permettre au juge d’exonérer la personne.
Preuve E0
Instaurer une contribution de saisine de 50 €
Prélever cette contribution lors de la saisine d’une juridiction.
Preuve E2
Déployer un assistant IA souverain pour les personnels de justice
Outiller recherche, synthèse, rédaction et retranscription.