ODD16.02 · Moyens judiciaires, procédures, délais et exécution des décisionsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000023

Recouvrer les frais de justice pénale auprès des personnes physiques condamnées

Portée ou documentée par :Antoine LefèvreInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Permettre au juge d’exonérer la personne.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public ciblePersonnes physiques condamnées

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse éditoriale : La proposition peut peser sur les ressources disponibles pour indemniser les victimes.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Antoine LefèvreInitiatives parlementaires
2025-10-01
Source : Frais de justice — rapport d’information n° 3 (2025-2026) (Recommandation n° 14 ; II.III.B.2 ; tableau TEMIS n° 14)
« Recouvrement avec exonération judiciaire possible. »
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