ODD16.02 · Moyens judiciaires, procédures, délais et exécution des décisionsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000023
Recouvrer les frais de justice pénale auprès des personnes physiques condamnées
Portée ou documentée par :Antoine LefèvreInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Permettre au juge d’exonérer la personne.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public ciblePersonnes physiques condamnées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La proposition peut peser sur les ressources disponibles pour indemniser les victimes.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Antoine LefèvreInitiatives parlementaires
2025-10-01Source : Frais de justice — rapport d’information n° 3 (2025-2026) (Recommandation n° 14 ; II.III.B.2 ; tableau TEMIS n° 14)
« Recouvrement avec exonération judiciaire possible. »
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